eBay peut-il suspendre un compte sans préavis ?
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Nancy, qui a examiné le recours d’un utilisateur, de ne pas s’être prononcée sur sa demande selon laquelle la clause de résiliation soit jugée illicite du fait qu’elle permet de suspendre un compte de manière unilatérale et sans préavis.
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mars 10, 2019