eBay peut-il suspendre un compte sans préavis ?
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Nancy, qui a examiné le recours d’un utilisateur, de ne pas s’être prononcée sur sa demande selon laquelle la clause de résiliation soit jugée illicite du fait qu’elle permet de suspendre un compte de manière unilatérale et sans préavis.
Source: New feed
Recommended Posts
Le télétravail plombe le démarrage des soldes d’hiver à Paris
janvier 12, 2022
La Chine met les influenceurs à l’amende
décembre 24, 2021
Kol, première victime de la frénésie du « quick commerce »
décembre 16, 2021